Garanties

Tous les produits vendus sur remorque2essieux.com bénéficient des garanties légales prévues par la loi : la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés. Elles s’appliquent sans frais et indépendamment de toute garantie commerciale.

Garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Information européenne sur la garantie légale. Dans toute l’Union européenne, le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité pendant au moins deux ans ; le droit national peut prévoir une durée plus longue. Le modèle d’avis harmonisé établi par la Commission européenne est consultable sur le site de la Commission européenne.

Ce que les garanties ne couvrent pas

La garantie légale de conformité couvre les défauts existant au moment de la délivrance. Ne sont pas couverts les dommages qui résultent :

• de l’usure normale des pièces soumises à frottement ou à vieillissement (pneus, ampoules, bâches, sangles, garnitures de frein) ;
• d’une utilisation non conforme à la notice ou à la destination du produit, notamment d’une surcharge au-delà du PTAC ou de la charge utile ;
• d’un défaut d’entretien, d’un accident, d’un choc ou d’une mauvaise répartition du chargement ;
• d’une modification ou d’une réparation réalisée par une personne non qualifiée, ou du montage de pièces non adaptées.

Ces exclusions ne privent pas le consommateur de ses droits lorsque le défaut existait au moment de la délivrance. Pour un défaut apparu dans les deux ans suivant la délivrance, il est présumé exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire (article L217-7 du Code de la consommation).

Garantie commerciale

MARAVAL ET ASSOCIES ne propose pas de garantie commerciale en plus des garanties légales. Lorsqu’un fabricant accorde sa propre garantie sur un produit, sa durée, son contenu et la manière de la faire jouer sont indiqués sur la fiche produit ; elle s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

Pièces détachées

MARAVAL ET ASSOCIES s’engage à pouvoir fournir les pièces de remplacement courantes (roues, feux, bâches, accessoires d’attelage) pendant 5 ans à compter de l’achat. Lorsqu’un fabricant communique une période de disponibilité des pièces détachées différente, elle est indiquée sur la fiche produit. Voir SAV et pièces détachées.

Comment faire jouer la garantie

1. Écrivez-nous à service-client@remorque2essieux.com ou par courrier à MARAVAL ET ASSOCIES, 1 Chemin de la Barabie, 81700 Blan, France.
2. Indiquez votre numéro de commande, décrivez le défaut et joignez des photos.
3. Nous vous répondons sous 24 à 48 h ouvrées et vous indiquons la marche à suivre : réparation ou remplacement dans les trente jours suivant votre demande, sans frais pour vous, frais de retour compris.

Voir aussi nos conditions générales de vente et la page Retours et remboursements.